Mentions légales

Le site vousconduirepascher.com est la propriété de SAS un plein moins cher au capital social de 20 000 euros, domiciliée 36-38 avenue Salvadore Allendé, 60000 Beauvais et représentée par Mr Stéphane Lameille en sa qualité de directeur de publication.

SAS un plein moins cher
+33 (0)6 78 86 99 12
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RCS Beauvais
SIRET 535 408 140 00015
CNIL 1866996

"Vous conduire pas cher" est immatriculé au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur chez "Atout France" sous le numéro : EVTC060130010, valable jusqu'au 26/03/2016.

Le site est hébergé et référencé par la société Samm Agence Web dont le siÚge social est situé 4 rue Lucie Delarue Mardrus 14600 Honfleur. Tél : 02 31 89 24 20.

CGV

Article 1er – Prestation et tarifs


La prestation effectuée par « vous conduire pas cher » telle que réglementé par les articles L.231-1 à L .231-4 et R.231-1 à R.231-9 du code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d'un véhicule assortie obligatoirement des services d'un chauffeur.
Et inclus dans la prestation :

- Le véhicule de la gamme correspondant à la réservation du client,
- La rémunération du chauffeur,
- L'assurance des passagers,
- Le carburant,
- Les kilomÚtres et le temps inclus au moment de la réservation,
- Le transport des bagages dans la limite de capacité du véhicule,
- Les péages,
- Pour la partie tourisme et excursions, les droits d'entrées dans les monuments visités, les dégustations éventuelles.

Ne sont pas inclus dans la prestation :
- Les frais de parking,
- Le repas du chauffeur en cas de service entre 12h /14h et 19h / 21h,
- L'hébergement du chauffeur lors d'un service nécessitant un couchage hors domicile,
La tarification spécifique figure dans la rubrique « tarifs ».

Article 2 – RĂ©servation


Toute prĂ© rĂ©servation d'une voiture avec chauffeur doit ĂȘtre effectuĂ©e au moins 24 heures Ă  l'avance directement sur le site via la rubrique « rĂ©servation en ligne ».
Suite Ă  votre demande, notre service commercial vous transmet par mail une proposition sous forme de devis.
Si vous acceptez l’offre, aprĂšs vĂ©rification de la disponibilitĂ© auprĂšs d’un chargĂ© de clientĂšle vous avez deux solutions pour effectuer votre paiement.
1 - Soit directement par tĂ©lĂ©phone, vous communiquez vos coordonnĂ©es de carte bancaire et nous procĂ©dons pour vous Ă  l’enregistrement du paiement. Nous dĂ©bitons votre carte uniquement qu'aprĂšs avoir eu votre accord et nous ne conservons pas les donnĂ©es relatives Ă  votre carte Ă  la suite du paiement.
2 ‐ ou alors, avec le montant et le numĂ©ro du devis vous effectuez vous mĂȘme le paiement sur notre site via Paypal et le bouton « acheter ». Par ce biais, vous pouvez rĂ©gler soit par carte bancaire ou via votre compte paypal.
Une demande de derniÚre minute sera possible par téléphone selon nos disponibilités.

Article 3 – Tarifs et ModalitĂ©s de paiement


Les tarifs indiquĂ©s sur notre site incluent la TVA au taux fixĂ© par la rĂ©glementation en vigueur pour les prestations de transports. (TVA 7% jusqu’au 31/12/2013 et 10% Ă  partir du 1/01/2014).
Le prix de la prestation est payable au comptant en euros comme précisé dans l'article 2 des présentes conditions de vente.
En cas de réservation d'une prestation de derniÚre minute par téléphone, le client accepte de communiquer un numéro de carte de crédit pour paiement préalable de la prestation. Nous ne conservons pas les données relatives à votre carte à la suite du paiement.
Toute prestation supplĂ©mentaire au contrat sera facturĂ©e sur la base du tarif disponible dans la rubrique « nos tarifs ». Le client accepte d'ĂȘtre dĂ©bitĂ© du montant du dĂ©passement par le biais du moyen de paiement enregistrĂ© lors de la rĂ©servation.
Au terme de la prestation, une facture sera transmise par courriel au client.
Dans tous les cas le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation.

Article 4 – ModalitĂ©s d'exĂ©cution de la prestation


Le passage de votre rĂ©servation et sa validation par nos services valent acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes et signature d'un contrat entre les deux parties. L'exĂ©cution du contrat dĂ©bute lors de votre prise en charge Ă  l'endroit mĂȘme du lieu de rendez-vous prĂ©alablement convenu. La dĂ©pose dĂ©finitive du client met fin au contrat. En cas de retard du client sur le lieu du rendez-vous, les 15 premiĂšres minutes d’attentes sont offertes, au delĂ  1 € par minute sera facturĂ©. Si possible, vous devez prĂ©venir de votre retard nos services. En cas d'absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delĂ  des 15 premiĂšres minutes gratuites, la prestation sera dĂ©finitivement perdue, sans possibilitĂ© de report et sans pouvoir prĂ©tendre Ă  un quelconque remboursement.

Particularité pour prise en charge en gare et aéroport

Au moment de la réservation, il vous est demandé de préciser un horaire d'arrivée. Si vous n'avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d'attente incluses dans la course suffisent. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d'une destination non Européenne, le temps de sortie de l'avion, la récupération des bagages et l'éventuel contrÎle des services de Police nécessitent des délais assez importants. Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d'ajouter un délai de 20 à 45 minutes.

Exemple : Heure réelle d'atterrissage de votre avion à 12h00

Sans délai indiqué : votre voiture avec chauffeur vous attend sans frais supplémentaire jusqu'à 12h15

Avec un dĂ©lai de 30 min indiquĂ© Ă  la rĂ©servation : votre voiture avec chauffeur vous attend Ă  partir de 12h30 et jusqu'Ă  12h45 sans frais supplĂ©mentaire En cas de report de l’atterrissage de votre vol vers un autre aĂ©roport, (exemple de Roissy sur Orly...), des frais supplĂ©mentaires vous seront facturĂ©s.

Tout dommage causĂ© Ă  l'intĂ©rieur du vĂ©hicule sera Ă  la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dĂ©passe la limitation de vitesse autorisĂ©e ou commettre des infractions au code de la route. En cas de dĂ©faillance mĂ©canique du vĂ©hicule en court de trajet, « vous conduire pas cher » mettra tout en Ɠuvre pour assurer la continuitĂ© du service en faisant appel soit Ă  un autre vĂ©hicule de la sociĂ©tĂ© ou par tous les moyens utiles pour poursuivre la prestation.

Article 5 – Annulation de la rĂ©servation


Annulation pour un transfert ou une mise Ă  disposition
Toute annulation du fait du client devra nous ĂȘtre signifiĂ©e obligatoirement par tĂ©lĂ©phone, quelque soit le motif, il sera dĂ», Ă  titre de pĂ©nalitĂ©s fixes et forfaitaires les montants ci-aprĂšs : (remboursement uniquement sous forme d'Avoir)
- plus de 5 jours Ă  l'avance : aucune retenue
- de 5 jours Ă  2 jours Ă  l'avance : 50% du prix TTC
- moins de 24 h Ă  l'avance : 80% du prix TTC
- le jour mĂȘme : 100 % du prix TTC

Annulation pour un « Forfait Mariage »
Toute annulation du fait du client devra nous ĂȘtre signifiĂ©e obligatoirement par tĂ©lĂ©phone, quelque soit le motif, il sera dĂ», Ă  titre de pĂ©nalitĂ©s fixes et forfaitaires les montants ci-aprĂšs : (remboursement de la somme par le mĂȘme moyen que l'encaissement)
- de la réservation jusque 3 mois avant la date du mariage : 50% du forfait TTC
- de moins de 3 mois Ă  30 jours avant la date du mariage : 75% du forfait TTC
- moins de 30 jours : 100% du forfait TTC

Article 6 – InexĂ©cution du contrat


Dans le cas ou « vous conduire pas cher » serait dans l'impossibilitĂ© de mettre Ă  votre disposition le vĂ©hicule rĂ©servĂ©, nous nous engageons Ă  proposer un vĂ©hicule de gamme supĂ©rieur pour le mĂȘme prix que le vĂ©hicule de base.
Si toutefois aucun véhicule de gamme supérieur n'est disponible, nous vous proposons un véhicule de la gamme inférieur avec remboursement de la différence.
Au cas ou aucune des deux solutions ne vous conviendraient, nous ne serions en mesure de valider votre réservation et de ce fait aucun paiement ne serra débité.

Article 7 – Limite de responsabilitĂ©


« Vous conduire pas cher » se dégage de toutes responsabilités en cas de retard ou de non présentation du véhicule si l'origine du motif est du fait d'un tiers ou de tout événement pouvant présenter un risque pour le client, le chauffeur ou le véhicule.
Il faut entendre par évÚnement, toutes circonstances indépendantes de notre volonté comme : route barrée, grÚves, déviation, conditions météorologiques mauvaises, route inondée, embouteillages, attentats, intervention des forces de police, douanes ou pompiers, etc ... (cette liste n'est pas exhaustive).
En cas d'inexĂ©cution totale ou partielle de la prestation, aucune indemnisation ne pourra ĂȘtre dĂ» au client.

Article 8 – Juridiction compĂ©tente


Les présentes conditions générales et le contrat sont rédigés en Français.
Toute personne physique ou morale, faisant appel à nos services, reconnaßt accepter sans réserve les présentes conditions générales de ventes.
Les rĂ©clamations Ă©ventuelles devront ĂȘtre formulĂ©es par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception dans un dĂ©lai maximum de 5 jours ouvrables aprĂšs la fin de la prestation auprĂšs de notre service client Ă  l’adresse ci-­‐aprĂšs :
SERVICE CLIENT « vous conduire pas cher ».
36/38 avenue Salvador Allende
60000 Beauvais
Par téléphone au 0 800 620 820 du lundi au vendredi de 7h à 19h .
PassĂ© ce dĂ©lai, aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre prise en compte. En cas de litige, la seule juridiction compĂ©tente est le tribunal de commerce du siĂšge de « vous conduire pas cher ».